C’est une garantie obligatoire souscrite par les professionnels au bénéfice exclusif de leurs clients en cas de faillite.

Si le professionnel est financièrement défaillant (liquidation judiciaire, …), c’est la garantie qui prend en charge les sommes versées par les clients pour les voyages à venir et en assure le remboursement (ou le maintien du voyage avec l‘APST)

Sans elle, aucun professionnel n’a le droit d’exercer en France et en Europe.

La garantie professionnelle est prévue par le code du tourisme.

L’APST, Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, est le premier garant financier du secteur du tourisme en France.

L’APST est reconnue par l’ensemble des institutions professionnelles et publiques et ses statuts, sont agréés par le Ministre en charge du Tourisme et par le Ministre de l’Économie et des Finances.

Depuis plus de 59 ans, l’APST maintient les voyages ou les rembourse.

Grâce à la garantie Coccinelle de l’APST, nous mettons tout en œuvre pour maintenir votre voyage.

Si c’est possible, le Service Assistance Voyageurs vous contactera rapidement, par mail et/ou par téléphone. Les clients dont la date de départ est la plus proche seront contactés en priorité (éviter les relances si vous partez dans plus d’un mois).

Malheureusement, parfois, le voyage ne peut pas être maintenu, vous devez dans ce cas demander le remboursement en complétant notre formulaire sur ce site.

Si vous annulez votre voyage, vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie financière qui ne s’applique qu’aux voyages en cours ou à venir conformément au code du tourisme.

Vous devez contacter votre assurance personnelle ou souscrite auprès de votre agence de voyages, pour demander un remboursement si la raison de votre annulation est garantie.

Si vous pensez annuler par crainte suite à la défaillance de l’agence, nous vous invitons à lire les témoignages des nombreux clients dont l’APST a maintenu le voyage (avis Google).

Soyez rassurés, nous sommes des professionnels qui assurent plusieurs centaines de départs en voyage chaque année.

Vous devez obligatoirement faire une demande de remboursement auprès de  l’APST.

Il suffit de compléter notre formulaire sur ce site. Nous vous remercions d’éviter les mails pour une ouverture de dossier ainsi que les courriers postaux.

Après avoir complété notre formulaire, vous recevrez immédiatement la référence de votre dossier, des liens personnels et des informations.

Nous vous remercions de ne compléter qu’un seul formulaire par demande de remboursement afin d’éviter les doublons qui ralentiraient la gestion de votre demande.

Oui, vous avez 3 mois après la date de radiation du professionnel par l’APST.

Vous pouvez trouver cette date sur le site Atout France https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/

Article R. 211-34 du Code du tourisme

« Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle des mesures d’urgence prévues à l’article R. 211-31, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l’article R. 211-33 ».

Oui, le code du tourisme prévoit le remboursement des prestations de voyages à venir (hors billetterie sèche), sans limitation de montant.

En revanche, les assurances, frais d’agence, de visa, … qui ne sont pas des services de voyages ne sont pas remboursés.

Si votre voyage a été annulé avant la défaillance de l’agence, il n’entre pas dans les cas prévus de remboursement (sauf bon sur ordonnance Covid)

Non, le code du tourisme ne prévoit aucune indemnisation pour les clients en cas d’annulation d’un voyage en raison de la défaillance du professionnel vendeur.

Nos délais sont calés sur ceux de la procédure collective (liquidation judiciaire menée par le mandataire désigné).

Conformément au code du tourisme, les remboursements des clients nous ayant transmis un dossier complet commencent après la fin de cette procédure.

Vous n’êtes pas obligés de fournir les justificatifs le jour de votre demande, même si c’est conseillé. Vous pouvez nous les fournir en complétant notre formulaire en ligne, ou après, grâce aux liens personnels que vous recevrez.

• Votre contrat de voyages

• Votre ou vos factures

• Vos preuves de paiement

  • Si vous avez réglé par virement ou carte bancaire : relevé de compte bancaire où apparaissent les règlements effectués en faveur de votre agence de voyages (attention les tickets de CB ne sont pas pris en compte).

  • Si vous avez réglé par chèque bancaire : relevé de compte bancaire où apparaissent les règlements effectués en faveur de votre agence de voyages et une copie du chèque (vous pouvez le demander à votre banque).

  • Si vous avez réglé en espèces ou en chèques vacances : reçu de l’agence stipulant le montant réglé, le nom du payeur, le mode de règlement et les principales caractéristiques du voyage (destination, date de départ, …).

• La preuve de déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire

Les derniers documents justificatifs (notification d’admission de créances et certificat d’irrécouvrabilité) seront établis à la fin de la procédure par le mandataire judiciaire et le Greffe du Tribunal de commerce et à nous adresser dès réception. 

Le mandataire judiciaire est chargé de la liquidation de l’entreprise, comme dans tout secteur professionnel.

Le professionnel défaillant peut transmettre les coordonnées du mandataire à ses clients. Le mandataire envoie alors aux clients créanciers dont il a connaissance, une invitation à déclarer leur créance. Si vous ne recevez pas cette invitation, il appartient à chaque créancier de se faire connaître du mandataire.

Si besoin, vous pouvez trouver le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire d’un professionnel défaillant au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales www.bodacc.fr

Il est important que vous fassiez rapidement (vous avez 2 mois après la publication au BODACC) une déclaration auprès du mandataire judiciaire pour être reconnu en tant que créancier et recevoir les documents que nous vous demandons de nous transmettre.

Il n’y a pas de lien entre le mandataire judiciaire et la garantie financière. Vous devez accomplir les démarches auprès de ces deux organismes.

Bonne nouvelle, les avoirs sur ordonnance Covid (émis en 2020) non utilisés et non remboursés, sont considérés comme des voyages à servir et sont donc remboursables aux même conditions que les voyages à partir.

Non, la garantie financière ne s’applique pas au transport seul. Le code du tourisme est très clair à ce sujet.

Nous vous conseillons de contacter directement la compagnie aérienne et le mandataire judiciaire.

Non, la garantie financière ne s’applique pas aux avoirs, bons ou listes cadeau. Le code du tourisme prévoit la prise en charge de services de voyages (hors billetterie sèche) en cours ou à servir.

Non, le code du tourisme prévoit la prise en charge de services de voyages (hors billetterie sèche) en cours ou à servir. Si vous avez annulé votre voyage, vous n’avez donc plus de services de voyages à venir.

Non, la garantie financière ne s’applique que pour les voyages à servir. Les voyages annulés avant la date de cessation de paiement du professionnel ne sont pas couverts par la garantie financière.

En revanche, vous êtes créancier de l’agence de voyages et vous devez vous faire connaître du mandataire judiciaire.

Attention à ce que vos pièces jointes au formulaire ne soient pas trop lourdes.

Si vous avez sélectionné une catégorie de documents (contrat de voyage, facture, …), et que vous n’avez pas joint le document correspondant, le formulaire ne pourra pas être envoyé. Vous devez donc soit joindre le document, soit enlever le nom de la catégorie (il y a une ligne blanche en haut de la liste des catégories de documents).

Vous pouvez essayer de changer de navigateur (Chrome, Explorer, …)

Les deux liens personnels vous seront envoyés à l’adresse mail préalablement renseignée dans notre formulaire sur ce site.   

Si vous ne les avez perdus, vous pouvez les demander par mail à sav@apst.travel en indiquant bien votre référence [DM_….]

Par mesure de sécurité, les liens personnels se désactivent après quelques mois si vous ne les utilisez pas.

Vous pouvez les demander par mail à sav@apst.travel en indiquant bien votre référence [DM_….]

Vous disposez de deux liens personnels différents 

• Un lien pour vos données personnelles (nom, adresse, mail, …). Vous pouvez par exemple, modifier votre adresse mail si vous en changez.
• Un lien pour le suivi de votre demande de remboursement. Vous pouvez joindre des documents, nous envoyer un message et suivre l’évolution de votre demande. Vous ne pouvez pas modifier vos données personnelles par ce lien, elles n’apparaissent qu’à titre d’information.

Pour un premier contact, vous devez compléter notre formulaire sur ce site. Vous recevrez alors une référence de dossier [DM_…]

Puis, privilégiez vos liens personnels.

Si besoin, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail sav@apst.travel. Seuls les mails avec une référence de dossier [DM_…] recevront une réponse.

Notre équipe est joignable par téléphone au  01 44 09 25 35 choix 1, la référence de votre dossier vous sera systématiquement demandée.